Le Syndicat Général des Vignerons, qui est fortement mobilisé depuis de nombreuses années pour faciliter la transmission des exploitations familiales, se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale de la mesure qui relève le plafond d’exonération pour la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2023. À l’issue de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution qui engage la responsabilité du Gouvernement, l’exécutif a retenu l’amendement proposé par des députés de la majorité qui relève le plafond d’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € (contre 300 000 précédemment) en faveur des biens ruraux loués à long terme. En contrepartie, le bénéficiaire doit s’engager à conserver le foncier 5 années supplémentaires, soit 10 ans au total.
La mesure saluée par l’ensemble des organisations viticoles dont la CNAOC, s’inscrit dans la continuité du rapport du député Éric Girardin « Assurer la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la pérennité et l’indépendance stratégique de la viticulture française ». Le SGV avait d’ailleurs largement soutenu les propositions fiscales du rapport en appelant le Gouvernement et les parlementaires à les traduire dans la loi de finances.Pour Maxime Toubart, le président du Syndicat Général des Vignerons, « c’est une avancée importante pour la préservation de notre modèle champenois d’exploitations familiales. La question de la transmission (près de 63% des vignerons ont plus de 50 ans), reste un défi majeur dans un contexte de prix important du foncier, le prix des vignes ayant été multiplié par 3,2 en 21 ans ». Selon lui, « la fiscalité patrimoniale frappe encore lourdement les héritiers de vigne qui sont incités à les céder plutôt qu’à les exploiter, créant un risque de démantèlement et de disparition des exploitations familiales. Il convient de poursuivre notre mobilisation et nous donnons donc rendez- vous au Gouvernement et au Parlement dans les prochains mois pour franchir un nouveau pas au travers notamment de l’élargissement du Pacte Dutreil * Nous demandons également aux sénateurs d’adopter dans les mêmes termes le vote de ce dispositif ».
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* Exonération totale des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens loués par bail à long terme, sous réserve d’un engagement de conservation des biens sur une longue durée.
