Le décret a été publié ce vendredi 30 octobre au Journal officiel. « Vin & Société » confirme que les caveaux/boutiques de vente de vin font partie des commerces qui pourront rester ouverts pendant le reconfinement.

Le décret a été publié ce matin au Journal officiel.

Ce qu’il faut retenir :

  • Article 37 : Le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé (ERP de type M) fait partie de la liste des commerces pouvant rester ouverts.
  • Article 40 : les établissements de type N (restaurants et débits de boissons sur place) ne peuvent pas accueillir de public sauf dans le cas d’une activité de vente à emporter ou de livraison.
  • Article 29 : Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites.

Pour aider dans la compréhension de ces nouvelles dispositions, Vin & Société informe que :

  • Les magasins de vente au détail de boissons alcoolisées font partie des magasins ayant la possibilité de rester ouverts (ERP de type M), sans restriction supplémentaire à ce stade. Les pratiques actuellement en vigueur n’ont donc pas de raison d’être modifiées. Le guide de bonnes pratiques en matière d’accueil oenotouristique, qui prévoit un volet « dégustation », avait d’ailleurs reçu un assentiment des ministères.
  • Comme Vin & Société l’avait précisé, certains préfets ont souhaité avoir une lecture stricte des textes sur le port du masque, obligatoire dans tous les commerces sans dérogation (sauf CHR = ERP de type N), à tout moment, ce qui rend impossible matériellement la dégustation.
  • Cette lecture stricte entre toutefois en contradiction avec l’application de l’article 1587 du Code civil : « A l’égard du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées. ». Mais les exigences de santé publique ont a priori une force supérieure et peuvent justifier l’interdiction absolue.

Il est important pour les établissements concernés de mettre en œuvre les mesures « barrière » adéquates afin d’assurer la sécurité des clients comme des opérateurs.

L’analyse de l’équipe de Vin & Société est que, sauf dans les départements où les préfets ont pris des arrêtés spécifiques, la dégustation reste actuellement possible, dans le respect des gestes barrière, mais que les fondements juridiques ne sont pas suffisamment solides pour s’assurer que cette possibilité perdurera. 

(source Comité Champagne)

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