Le conseil constitutionnel a été saisi par le conseil d’Etat pour une question prioritaire de constitutionalité (QPC). Cette question porte sur les mots « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 253-8 du code Rural et de la pêche maritime.
Selon le Comité Champagne, après plaidoirie des différentes parties, le conseil constitutionnel juge contraire à la constitution la phrase mentionnée ci-dessus et par voie de conséquence invalide l’existence des chartes riverains pour l’ensemble des départements. Les dispositions de modulation des DSR (Distance de sécurité des riverains) inscrites au sein des chartes ne sont donc plus possibles depuis la parution de cette décision au Journal Officiel le 20 mars 2021. (lire ici)
Au 22 mars 2021, le tableau de modulation des DSR est donc le suivant, dans l’attente de nouvelles informations :
Tableau récapitulatif valable pour les produits sans mention d’AMM concernant les distances de sécurité riverains
| Proximité des lieux abritant des personnes vulnérables | Proximité des zones habitées (maison + espaces attenants) | |
| Produits utilisables en agriculture biologique (liste INAO) | Exemptés de distance de sécurité | Exemptés de distance de sécurité |
| Produits sur la liste DGAL biocontrôle | Exemptés de distance de sécurité | Exemptés de distance de sécurité |
| Produits préoccupants (en Champagne : Pledge et Explicit/Steward)
Produits à base de mancozèbe |
20 m incompressible | 20 m incompressible |
| Herbicides hors biocontrôle | 10 m incompressible | 10 m incompressible |
| Autres produits phytosanitaires (y compris adjuvants) | 10 m incompressible | 10 m incompressible |
