C’est sûrement l’un des sujets les plus importants en Champagne. Alors que dans ce secteur, les délais de paiement sont généralement de quatre mois, le cadre réglementaire européen amène un changement à partir de la campagne 2021-2022 avec le raccourcissement des délais de paiement. La nouvelle directive européenne 2019/633 i30 jours impose donc un raccourcissement des délais de paiement pour les ramener aux délais légaux : 30 jours pour les raisins et les moûts, 60 jours pour les autres produits. Elle prévoit cependant des exceptions pour les contrats pluriannuels. Ainsi quelle que soit la date de leur conclusion, pourront continuer à bénéficier des délais de paiement interprofessionnels dérogatoires en quatre échéances. La question reste cependant en suspend pour les contrats pluriannuels pour les bouteilles en cours d’élaboration. Ce point doit être clarifié très prochainement avec le Ministère de l’Agriculture.
Pour les contrats ponctuels conclus avant le 30 juin 2021, date de publication de l’ordonnance transposant la directive européenne mentionnée ci-avant, pourront continuer à bénéficier des délais de paiement interprofessionnels dérogatoires pour une campagne. Ces contrats devront être mis en conformité dans un délai de 12 mois après la date de publication de l’ordonnance et prévoir des délais de paiement légaux suivants :
Pour les contrats ponctuels portant sur des raisins, des moûts : paiement en une échéance, le délai de règlement ne pouvant pas dépasser 30 jours après la date d’émission de la facture (ce délai commence à courir à la date de livraison si la facture est établie par l’acheteur).
Pour les contrats ponctuels portant sur des vins clairs et des vins en bouteilles : paiement en une échéance, le délai de règlement ne pouvant pas dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture (ce délai commence à courir à la date de livraison si la facture est établie par l’acheteur). Pour les contrats ponctuels conclus après la date de publication de l’ordonnance transposant la directive européenne, les délais de paiement légaux mentionnés ci-dessus s’appliquent dès la campagne 2021-2022.
